Une aire de grand passage…. c’est fait pour passer (ce qui n’est pas sans conséquence en droit de l’urbanisme)

Le Conseil d’Etat vient de rappeler une évidence : une aire de passage… c’est pour passer. Pas pour s’installer. Ce qui entraîne quelques importantes conséquences en droit de l’urbanisme.

La Haute Assemblée, plus précisément, a posé qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, éclairés par leurs travaux préparatoires, que si les « aires de grand passage » sont au nombre des emplacements, susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, que les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage prévoient, elles ne sont destinées qu’à l’accueil temporaire et non à l’installation de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000. 

Par suite, leur aménagement n’entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable par l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme.

Source : CE, 28 septembre 2020, n° 430521, à publier aux tables du recueil Lebon :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/430521