L’illégalité du schéma départemental peut s’inviter dans les contentieux relatifs aux décisions d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage

L’illégalité d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut-elle, par exception, contaminer la légalité des décisions d’aménagement d’une aire de grand passage ?

OUI selon le TA de Lyon vient d’admettre que la décision d’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage peut être attaquée via, par exception d’illégalité, au motif de vices affectant en amont le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

 

L’exception d’illégalité permet d’attaquer devant le juge administratif un acte d’application non pas au nom de ses vices propres, mais au nom de l’acte réglementaire (ou de la décision d’espèce ») en application duquel cet acte d’application a été pris. C’est par exemple le fait de contester l’illégalité de la nomination d’un agent au nom de l’illégalité de l’acte de création de l’emploi sur lequel cet agent est nommé… ou de contester sa facture d’eau au nom de l’illégalité de la délibération tarifaire initiale.

N.B. : il est également possible de demander, à tout moment, à l’auteur de cet acte administratif réglementaire de l’abroger, c’est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge. Mais d’une part cela ne s’appliquera pas alors aux décisions d’application intervenues entre temps et, d’autre part, cela est un autre sujet. 

Bref, l’exception d’illégalité applique aux actes administratifs (quand l’un est la matrice de l’autre, pour schématiser), l’enchaînement de dominos (ou de carrés de sucre), l’un faisant tomber l’autre.

Pour une limite, désormais, en ce domaine, voir : Le Conseil d’Etat rabote la possibilité de soulever une exception d’illégalité (suite) 

 

Or, le TA de Lyon vient d’admettre que, dans un recours contre une décision fixant le lieu d’implantation d’une aire de voyages… soit utilement brandi, par voie d’exception, le moyen tiré de l’illégalité du schéma départemental. Lequel moyen, en l’espèce, après avoir été accepté dans son principe, a été rejeté au fond (sur le fond, une délibération a été censurée et pas l’autre, mais sur d’autres motifs).

Voir TA Lyon, 6 novembre 2020, n° 1807020 et 1902048 :

MAIS on notera que la jurisprudence reste divisée sur ce point… Voir : TA Amiens, 13 mai 2014, n° 1203275 et n° 1203260 (mais le schéma n’était pas encore adopté) ; d’autres jurisprudences existent (je viens d’en décortiquer une grosse vingtaine…) qui ne sont pas toujours très claires (sauf des jugements censurés en appel sur d’autres points)…