Qu’est-ce qu’une ligne de transport régulier (à prendre en compte par l’ARAFER) ?

Réponse par un arrêt 400552 du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2017, telle que synthétisée par le futur résumé des tables du rec.  : « pour l’application des dispositions de l’article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions […]

Tarifs de SNCF Réseau : l’ARAFER ROUILLE

Les règles de régulation des transports trouvent souvent un écho au sein du présent blog. Voir par exemple : Le Conseil d’Etat valide la position, stricte, de l’ARAFER sur les lignes de transports privées dont l’autorité organisatrice de transports/de mobilité peut restreindre ou interdire l’activité Vers un fort développement des autocars… au risque que les […]

Le Conseil d’Etat valide la position, stricte, de l’ARAFER sur les lignes de transports privées dont l’autorité organisatrice de transports/de mobilité peut restreindre ou interdire l’activité

L’article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015, permet à une autorité organisatrice de transport (AOT/AOM ; aujourd’hui le plus souvent la région pour ce genre de problématiques ; parfois les AOMU locales) de limiter ou d’interdire certaines lignes de transports privées assurant des liaisons dont deux arrêts sont […]