Tarifs de SNCF Réseau : l’ARAFER ROUILLE

Les règles de régulation des transports trouvent souvent un écho au sein du présent blog. Voir par exemple :

 

Globalement, l’autorité de régulation en ce domaine, l’ARAFER, dispose presque toujours d’un pouvoir de fer : celui d’un avis conforme. Il n’est donc pas possible, en droit, de faire plier l’ARAFER.

Il en va ainsi, par exemple, des redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de la SNCF Réseau (ex RFF ; Réseau ferré de France).

Sauf que… sauf que force sera à l’ARAFER de mettre du vin dans son eau ferrugineuse car le décret 2017-1325 du 7 septembre 2017 (NOR : TRAT1713436D) est venu « clarifier la tari cation que SNCF Réseau peut appliquer en cas d’absence d’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur le projet de tari cation lui ayant été soumis par l’établissement pour l’horaire 2018.  »

Est-ce un contournement ? Pas vraiment puisque ce n’est qu’une précision, le maintien des règles antérieures faute de texte applicable et l’application de règles analogues pour les extensions de réseau. Oui mais l’affaire est mal vécue du côté du régulateur qui perd via cette clarification un pouvoir de blocage en cas de débats prolongés…

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.