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Un décret sur la téléaudience (ou visioaudience) en judiciaire (hors pénal)

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Au JO d’hier a été publié un décret sur la téléaudience (ou visioaudience) hors pénal, lequel pourra être […]

Éric Landot 30/01/2022 Brèves et articles

En référé, un mémoire tardif communiqué… c’est une instruction à relancer

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En référé, la transmission d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne l’obligation, pour le juge administratif, de […]

Éric Landot 31/05/2021 Brèves et articles

Visio-audiences : nouvelle censure

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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l’état d’urgence sanitaire, permettant l’utilisation de […]

Éric Landot 18/01/2021 Brèves et articles

Quelles seront les conditions pratiques et sanitaires des futures audiences devant le juge administratif ?

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Masques et gel (I), Garde des enfants des personnels (II), Protocoles sanitaires et plans de reprise d’activité (PRA) […]

Éric Landot 07/05/2020 Brèves et articles

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

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Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction […]

Éric Landot 04/10/2017 Brèves et articles
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