Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties.

Cette règle s’applique aux :

« requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi»

Avec pour fondement juridique la formulation de l’article R. 772-9 du Code de justice administrative, qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse et, pour fondement pratique, le besoin d’entendre les parties s’exprimer et exposer leur cas in concreto. Heureuse montée de l’oralité en juridiction administrative depuis 2001..

 

voir CE, 2 octobre 2017, n° 399578, à publier au rec. 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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