En référé, la transmission d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne l’obligation, pour le juge administratif, de rouvrir l’instruction, et soit fixer une nouvelle audience, soit d’informer les parties du moment auquel l’instruction sera close… vient de juger le Conseil d’Etat. 

Cette règle ne s’applique bien sûr pas si, au contraire, le juge décide de ne pas transmettre le nouveau mémoire. 

Source : CE, 26 mai 2021, n° 436902 436904, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir aussi (sources citées par la base Ariane) : CE, 26 septembre 2012, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 359479, rec. T. pp. 909-917-919. Rappr., dans les contentieux sociaux, CE, 30 mai 2018, Mme , n° 410172, rec. T. pp. 557-841.

Attention cet arrêt présente aussi un intérêt en pur droit de l’urbanisme. Voir :

• https://blog.landot-avocats.net/2021/05/30/en-refere-suspen…n-est-refragable/