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autorisation d’exploitation commerciale

Urbanisme commercial : voici une première nouveauté pour l’année 2025

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L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 31/12/2024 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

ZAN : un peu moins de 3 semaines pour donner son avis sur le projet de décret « autorisation d’exploitation commerciale »

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Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Indemnisation des préjudices causés par un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : devant quel juge faut-il aller ?

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Dans certains cas, l’apport d’un arrêt vient de ce qu’il ne dit pas…comme le montre la présente décision […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/03/2022 Brèves et articles

Un permis de construire délivré avant le 15 février 2015 peut-il valoir autorisation d’exploitation commerciale ?

Un permis de construire délivré avant le 15 février 2015 peut-il valoir autorisation d’exploitation commerciale ? La réponse […]

Éric Landot 21/11/2018 Brèves et articles
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