Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme.. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au […]
caducité péremption
L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée […]
Dans les contentieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose aux requérants […]
Lorsqu’un permis de construire ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est délivrée, la durée de […]
Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.