L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.« 

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en cas d’interruption des travaux pendant une période d’au moins un an, le permis de construire n’était frappé de caducité que si cette période d’un an avait commencé à courir après la période de validité de trois ans :

« 3. Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 :  » Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (…) « . L’article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, du reste ultérieurement allongé de façon pérenne. En vertu de l’article 2 de ce même décret, cette modification s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.

4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que l’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d’un an, commençant à courir après l’expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme« .

En outre, cette décision précise que cette règle s’applique aux permis de construire qui étaient en cours de validité à compter du 1er octobre 2007.

La péremption des autorisations de construire est donc loin d’être automatique…

Ref. : CE, 10 mai 2017, SCI la Bruyère, req., n° 399405, : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034651743&fastReqId=2051857951&fastPos=1