La clause exorbitante du droit commun s’apprécie à l’aune des prérogatives données à la personne publique

S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause exorbitante a été redéfinie par le Tribunal des conflits en 2014… Plus précisément, il y aura contrat privé au titre de ce critère si le : « contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique […]