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Commission d’enquête

Evolution de l’indemnisation des commissaires enquêteurs (fin du FICE)

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A été publié le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (NOR […]

Éric Landot 12/12/2022 Brèves et articles

Indemnités dues à un commissaire enquêteur en cas d’enquête publique unique complexe : le mode d’emploi du TA de Lyon

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Voici un rebondissement dans ce qui est maintenant devenu l’affaire « Gabriel Ullmann » (lequel, contacté par nous, […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

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Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]

Éric Landot 13/09/2017 Brèves et articles
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