Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ».

En application de l’article R. 12319 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaireenquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre un avis personnel sur le projet soumis à enquête en indiquant les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

Le commissaireenquêteur a présenté un rapport et ses conclusions le 25 mai 2015. Toutefois, à la réception de ces conclusions, qui ne comportaient aucune motivation, la présidente du Tribunal, après avoir constaté que ce défaut de motivation était susceptible de constituer une irrégularité au sens de l’article R. 12310 du code de l’environnement, a demandé au commissaireenquêteur de compléter sa réponse. Le commissaire enquêteur a alors adressé des conclusions complétées dont la teneur suit : « le commissaire enquêteur, au vu des commentaires énumérés ciavant, considérant que les objets du projet de modification n°9 ne remettent pas en cause l’économie générale du POS de Schiltigheim et répondent, concernant les objets relatifs à la production de logements, aux objectifs de la politique de l’habitat appliquée à l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, émet un avis favorable ».

Le Tribunal a jugé que cette motivation ne couvrait pas l’ensemble des modifications envisagées et ne comprenait pas l’avis personnel du commissaireenquêteur sur le bilan entre les avantages et inconvénients de l’opération et son utilité publique. Le commissaireenquêteur n’a, à aucun moment, livré son appréciation personnelle sur le parti pris urbanistique et exposé les motifs qui la fondent.

Un tel vice ne peut être « danthonysé ». Le Tribunal a alors annulé la délibération du 26 juin 2015 du conseil de l’Eurométropole de Strasbourg ayant approuvé la modification du Pos de Schiltigheim.

Ce n’est pas nouveau mais l’EMS pouvait tenter sa chance en défendant que le résultat eût été le même au regard de cette jurisprudence Danthony.

Le conseil d’Etat a en effet jugé, dans cet arrêt de principe que :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

Mais tel n’était pas le cas selon le TA de Strasbourg qui a rejeté en l’espèce, pour utiliser ce néologisme que le TA a lui-même utilisé dans sa lettre de jurisprudence, la « danthonysation».

 

Voir  TA de Strasbourg, 21 juillet 2017, n° 1504834 

1504834

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.