A été publié le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (NOR : TRED2211252D) :
Ce texte prévoit l’extinction du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE) à dater du 1er janvier 2023.
Le FICE était géré par la Caisse des dépôts depuis sa création en 2002 (décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002).
Le nouveau décret met en place un régime de garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.
Voir aussi :
- Indemnités dues à un commissaire enquêteur en cas d’enquête publique unique complexe : le mode d’emploi du TA de Lyon
- Enquêtes publiques : aspects pratiques [VIDEO]
- plus largement, voir ici