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communication de documents administratifs

La CEDH accepte un peu de brouillard dans les motivations des refus de communication des secrets d’Etat

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La CEDH valide des motivations laconiques et un équilibre au cas par cas lorsqu’il s’agit de refuser d’accorder […]

Éric Landot 04/02/2022 Brèves et articles

Contentieux électoral : les pièces peuvent attendre… mais pas le moyen correspondant

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Les moyens d’une « protestation » (c’est le nom donné aux requêtes en contentieux électoral) doivent être tous […]

Éric Landot 24/10/2021 Brèves et articles

Les documents relatifs à une cession de biens du domaine privé sont-ils communicables ?

Lire la Suite

L’article L. 300-3 du code des relations du public avec l’administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à […]

Éric Landot 19/10/2021 Brèves et articles
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