Les documents relatifs à une cession de biens du domaine privé sont-ils communicables ?

L’article L. 300-3 du code des relations du public avec l’administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV du même code.

Le Conseil d’Etat vient de poser que la cession d’un bien appartenant au domaine privé de l’Etat doit être regardée, pour l’application de ces dispositions, comme un acte de gestion domaniale… et que, dès lors, les documents relatifs à une procédure de cession par l’Etat de biens appartenant à son domaine privé relèvent du même régime que les documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du CRPA.

Il est à rappeler que les actes notariés ont un régime à part, d’une part, et que peuvent s’imposer aussi des règles de protection des règles de secret du commerce et de l’industrie (sur ce dernier point, voir ici), d’autre part.

Source : CE, 14 octobre 2021, n° 437004, à mentionner aux tables du recueil Lebon

A noter : cette décision du Conseil d’Etat porte sur l’un des divers rebonds tirés du mauvais feuilleton de l’éco-taxe poids lourds et de la crise des « bonnets rouges » … Pour un aspect des volets indemnitaires de cette triste affaire, voir :