Quand l’Etat accorde des exonérations fiscales au titre d’impôts locaux, c’est à lui qu’il revient, ensuite, de les […]
Compensation
L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 2 de sa collection […]
ô surprise… le Conseil d’Etat défend l’Etat. ô surprise la Haute Juridiction épouse les intérêts de l’Etat. ô […]
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