Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP

  Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d’offres, l’exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public. […]

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs

  Par une décision en date du 11 décembre dernier, le Tribunal des conflits (TC) a jugé que les contrats de travaux passés par un concessionnaire dans le cadre d’une concession d’aménagement sont des contrats de droit privé. Cette décision paraît s’inscrire dans la suite de la décision du 9 mars 2015, adoptée par le […]