Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
congé pour convenances personnelles
Par un arrêt M. C… c/ Centre national d’art et de culture Georges Pompidou en date du 30 […]
Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’action et des comptes publics en date du 20 juin 2018 […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.