Quel employeur doit verser à l’agent non réintégré à l’issue de son congé pour convenances personnelles une allocation de chômage ?

Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’action et des comptes publics en date du 20 juin 2018 (req. n° 408299), le Conseil d’Etat a jugé que l’agent public qui, au terme d’un congé pour convenance personnelle, n’a pas pu être réintégré dans son administration d’origine, a droit à une allocation pour perte d’emploi laquelle doit être versée non pas nécessairement par celui qui ne l’a pas réintégré, mais par celui qui l’a employé le plus longtemps.

En l’espèce, Madame A…, agent de Pôle emploi sous contrat de droit public, a bénéficié d’un congé pour convenances personnelles du 1er mars 2010 au 28 février 2013, au cours duquel elle a été employée par la direction générale des finances publiques, jusqu’à ce que cette direction mette fin à ses fonctions, le 11 janvier 2013.

A la suite de sa demande de réintégration, qui était de droit en vertu de l’article 26 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, cet établissement public ne l’a toutefois pas réintégrée à l’issue de son congé, mais placée en attente de réintégration, laquelle est intervenue au mois d’août 2013.

Madame A… ayant ainsi relevé de deux employeurs publics, entrant tous deux dans le champ de l’article L. 5424-1 du code du travail, au cours de la période retenue pour l’application de l’article L. 5422-2, la charge de son indemnisation incombait à celui de ces employeurs publics qui l’avait employée durant la période la plus longue.

Saisi d’un recours, le tribunal administratif a cependant jugé que, sa situation d’agent involontairement privé d’emploi résultant de son placement en « attente de réintégration » par Pôle emploi, il incombait à ce dernier, en qualité d’employeur de l’intéressée, de prendre en charge son indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle avait travaillé pendant sa période de congé sans rémunération pour convenances personnelles à la direction générale des finances publiques, entre le 1er mars 2010 et le 11 janvier 2013.

Saisi à son tour, le Conseil d’État a considéré que le tribunal avait commis une erreur de droit, dès lors qu’il n’a pas déterminé l’employeur public auquel incombe le versement de l’allocation d’assurance en fonction de la plus longue des durées d’emploi de l’intéressée auprès de ceux-ci.