Décret sur les contractuels de la FPT : allongement de la durée du congé pour convenances personnelles

Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT).

Au nombre des modifications intervenues, on peut relever l’allongement de la durée de congés sans rémunération pour convenances personnelles. Auparavant, l’article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) prévoyait qu’un agent contractuel employé pour une durée indéterminée pouvait bénéficier d’un tel congé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années.

L’article 13 du décret du 12 août 2012 modifie l’article 17 du décret du 15 février 1988 en portant la durée maximale à cinq ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats conclus avec une administration relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH.

Le décret du 12 août 2022 peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180045