Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume Glénard, le décret n° 2022-1153 du 12 […]
contractuel
Au JO de ce matin, a été promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (NOR: MTRX2003331L).
Les salariés de droit privé (art. 1er), les fonctionnaires (art. 2) et les contractuels de la fonction publique (art. 2) bénéficient d’un nouveau congé pour décès d’un enfant.
On arrive au total à un congé de 15 jours si l’on cumule :
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]

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