L’obligation de reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper son emploi vaut aussi pour les contractuels.

On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur de reclasser le salarié définitivement frappé d’inaptitude physique à occuper son emploi dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

Bien que rendu à propos d’un agent statutaire, nul ne doutait que cette jurisprudence s’appliquait également aux contractuels de droit public compte tenu de la formulation du principe.

Ce point vient d’être expressément confirmé par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juin 2016, Mme A… c/ Ville de Paris (req. n° 387373) qui apporte en outre d’utiles précisions sur les modalités de reclassement des non-titulaires. En effet, il indique « que dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels ».