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contributions fiscalisées

Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO à jour du décret 2022-1251 du 23 septembre 2022]

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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]

Éric Landot 26/09/2022 Brèves et articles, Vidéos

Qui pourra expérimenter le nouveau régime de contributions fiscalisées GEMAPI ?

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Attention à délibérer avant le 1er octobre pour ceux qui veulent expérimenter l’an prochain     La taxe GEMAPI […]

Éric Landot 26/09/2022 Brèves et articles

Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient des COntributions syndicales fiscalisées)

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Suppression de la TH : il n’était pas constitutionnel que le coefficient correcteur (coco) ait été fixé en […]

Éric Landot 17/03/2022 Brèves et articles

Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO]

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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a […]

Éric Landot 11/03/2022 Brèves et articles, Vidéos

Suppression de la TH : est-il constitutionnel que le coefficient correcteur ait été fixé en oubliant les cas de contribution fiscalisées à un syndicat ? Réponse à venir via une QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

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Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]

Éric Landot 17/12/2021 Brèves et articles
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