Éric Landot Brèves et articles

Suppression de la TH : est-il constitutionnel que le coefficient correcteur ait été fixé en oubliant les cas de contribution fiscalisées à un syndicat ? Réponse à venir via une QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

Mise à jour au 17 mars 2022, voir :
D’un côté on a le régime des contributions fiscalisées à un syndicat,  permettant dans certains cas que les sommes à verser à un syndicat intercommunal puissent être remplacées par une couche additionnelle de prélèvements fiscaux sur ce qu’étaient autrefois les 4 grandes taxes (taxe d’habitation [TH], taxes foncières [TFB et TFNB] et feu la taxe professionnelle [TP]…) avant que ce ne soit ensuite rendu plus complexe encore par le passage à la TPU puis, surtout, à la FPU (aujourd’hui les contributions fiscalisées sont assises sur la TH, les TFB et TFNB… et la CFE, avec un débat sur le point de savoir qui peut s’y opposer en cas de FPU).
Ce régime reste régi par les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article L. 5212-20 du CGCT. Voici cet article en son entier :
« La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée.

« Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.« La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.»

D’un autre côté,  on a la réforme de taxe d’habitation (TH). L’’article 16 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 a procédé à la suppression définitive  

de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Les communes reçoivent l’ex part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), avec une stabilisation des montants par delà les différences de taux et de bases via un coefficient  correcteur est institué, qui majore ou minore la TFPB perçue en fonction de la sur- ou de la  
sous-compensation qui en résulte (application des taux 2017 sur des bases 2020).
La compensation pour les EPCI à fiscalité propre est, quant à elle, réglée par une part de TVA.

 

Voici un survol de ces modifications via cette vidéo où j’échangeais avec un excellent spécialiste de la question, Pascal Heymes de MS conseils (pascal.heymes@wanadoo.fr) :

MAIS rien n’était prévu pour la part de TH perçue au titre des contributions fiscalisées précitées, mises en place dans certains syndicats donc (et qui en réalité remplacent la contribution à verser par la commune au syndicat, mais ladite commune n’a pas vue compenser ces sommes si maintenant elle doit directement verser des contributions).
Sur notre blog, Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, évoquait d’ailleurs cette question qui semblait avoir été omise par le législateur et les services de l’Etat. Voir :
Donc le Conseil d’Etat vient d’accepter de transmettre, au Conseil constitutionnel, une QPC à ce sujet :

« 5. Il résulte de ces dispositions que le taux communal de taxe d’habitation mentionné au a) du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, lequel est fixé par la commune, se distingue du taux additionnel de taxe d’habitation levée par un syndicat de communes en application de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, qui est fixé en fonction du produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre par répartition entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. Il en résulte que le coefficient correcteur mentionné au point 4 et destiné à compenser pour les communes la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale n’inclut pas le produit de la taxe d’habitation perçu par un syndicat de communes en application de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.

« 6. Les dispositions du IV de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »

Cette affaire donnera lieu à une future décision « 2021-982 QPC » du Conseil constitutionnel et la date limite des interventions est fixée au 10 janvier 2022 à 18h00.

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