Attention à délibérer avant le 1er octobre pour ceux qui veulent expérimenter l’an prochain

 

 

La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB.

 

A été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin (NOR :IOMB2217987D) :

• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,4 Ko

 

Aux termes de ce texte, la liste des bassins dans lesquels l’expérimentation prévue à l’article 34 de la loi du 21 février 2022 susvisée est autorisée est définie comme suit :

1° L’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
2° La Meuse ;
3° La Sambre ;
4° Le Rhin ;
5° La Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
6° La Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
7° Le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
8° L’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains ;
9° Les cours d’eau de la Corse ;
10° Les cours d’eau de la Guadeloupe ;
11° Les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
12° Les cours d’eau de la Martinique ;
13° Les cours d’eau de la Réunion ;
14° Les cours d’eau de Mayotte.

 

En 4 mn 24, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner lieu à débats :

https://youtu.be/FZBL72bk3E8

 

 

Voir aussi :

• Eau, assainissement et loi 3DS 
• Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC ? 
• Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO ; à jour de la loi 3DS] 
• 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) 
• 3DS … garée(s) au JO de ce matin 
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF]) 
• etc.