Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Crematorium
Par un arrêt du 8 février 2019, n°17NT01251, la CAA a répondu par la positive. Dans cette affaire, […]
Une commune italienne avait cru pouvoir modifier son règlement de services funéraires afin de s’octroyer un monopole en […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.