Un TA refuse le « tout numérique » administratif, imposant par défaut qu’un accès autre qu’en ligne soit également possible (par […]
CRPA
En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]
La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement […]
Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l’ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d’identification du créancier prévues aux […]
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