Saisine de l’administration par voie électronique : un droit pour les usagers… pas un devoir.

La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement l’administration ne peut imposer une obligation de saisine, par les usagers, via cette voie électronique. 

Le Conseil d’Etat a clairement interprété les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA comme créant, par principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique (sous quelques réserves formulées par la loi et surtout par décret).

Cela dit, le Conseil d’Etat précise que, quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.

Voir d’ailleurs :

 

Mais la Haute Assemblée a noté que ce textes ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.

Donc, cette saisine de l’administration par voie électronique est, pour les usagers, un droit mais ne peut être transformée en devoir. Même si ce point n’est pas énoncé aussi clairement dans l’arrêt dont l’objet était autre.

L’objet était plutôt d’en déduire que les organisations requérantes (notamment la CIMADE) ne pouvaient utilement soutenir qu’en refusant de modifier le décret litigieux pour que soit précisé que la saisine électronique est facultative, la décision attaquée méconnaîtrait les principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit à la compensation ouvert aux personnes handicapées par les articles L. 114-1 et L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles…. puisque le caractère facultatif s’impose par principe (donc ce principe s’impose même sans être rappelé dans le décret).

 

 

CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, à publier aux tables du rec.