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délai de prescription

Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ?

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Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ? Voyons ceci avec […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 25/07/2025 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

Quel délai de prescription en cas de pratiques anti-concurrentielles ayant cessé antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce ?

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Dans cette affaire, pour des faits commis du 8 octobre 2001 au 22 septembre 2011, l’Autorité de la […]

Evangelia Karamitrou 08/02/2024 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol  

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Par un arrêt en date du 10 octobre 2022 (CE, 7-2 chr, 10 oct. 2022, n° 454446), mentionné […]

Evangelia Karamitrou 27/10/2022 Brèves et articles

Décompte général définitif et principe d’indivisibilité : l’opposabilité de la prescription laissée pour compte ?  

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Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]

Evangelia Karamitrou 05/07/2022 Brèves et articles
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