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délégation spéciale

Que se passe-t-il si à titre définitif le Conseil d’Etat a annulé une élection municipale ?

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En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, […]

Éric Landot 21/07/2021 Brèves et articles

Une délégation spéciale a-t-elle plus de pouvoirs en matière d’intercommunalité au Nord qu’au Sud de la Loire ?

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  La délégation spéciale peut-elle se prononcer sur l’accord local de répartition des sièges au sein de l’EPCI […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil […]

Éric Landot 03/01/2016 Brèves et articles
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