En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun.

Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille de la lecture de la décision d’appel, sachant sa cause perdue devant les prétoires, et sachant que l’annulation de l’élection allait remettre en cause l’accord local, le conseil municipal vote sur un nouvel accord local. Mais avant l’heure, ce n’est pas l’heure (incompétence ratione temporis) juge, logiquement, le TA de Melun :

TA Melun CAMG 20150630 délib BsG

 

Oui mais ensuite, vient l’annulation de l’élection en cause. Et des délibérations pour un accord local. La délégation spéciale, qui est nommée par le Préfet pour gérer la commune en attendant la tenue de nouvelles élections, est-elle fondée à statuer sur l’accord local voire, comme en l’espèce, est-elle fondée à décider de s’abstenir (ce qui en l’espèce bloquait la formation dudit accord local) ?

Oui juge une ordonnance du même TA de Melun, que voici :

ord TA Melun Marne et G 201509 DS