En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, de savoir s’il y avait ou non appel. Voici le tableau que nous avions, alors, esquissé :
Voir :
Mais maintenant, en cet été 2021, nous en sommes à la phase des décisions définitives en matière électorale, rendues par le Conseil d’Etat.
Donc il n’y a plus d’alternative : l’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, l’organisation d’un nouveau scrutin dans les trois mois (art. L. 251 du code électoral) et dans l’intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal va donc être remplacé provisoirement par cette « délégation spéciale » désignée par le Préfet… dont les tâches sont limitées aux affaires urgentes et courantes. Celle-ci ne peut ainsi, entre autres, prendre aucune décision budgétaire ou de personnel.
Le Préfet a 8 jours pour désigner cette délégation spéciale, et ce à compter de la notification de l’arrêt.
En attendant l’installation de la délégation spéciale, les élus voient leurs compétences limitées aux affaires urgentes et courantes (voir par exemple et par analogie : TA Toulouse, 12 septembre 2016, n° 1603714 ; voir plus directement CAA Bordeaux, 7 avril 2016, 14BX01371 : cela dit, à lire cet arrêt, on pourrait dire que les affaires susceptibles d’êtres traitées par les élus sont les affaires urgentes, d’une part, et d’autre part ceux des actes qui pourraient même être accomplis en vertu de la notion de « fonctionnaire de fait » : sur cette notion, voir par exemple CE, 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Ihsen; n° 231717 (pour l’origine de cette notion voir l’affaire dite des mariages de Montrouge : Cour de cassation, 17 août 1883 ; voir ici).
N.B. : les membres de la délégation spéciale sont souvent des fonctionnaires de l’Etat ou de jeunes retraités des préfectures.
Le nombre des membres de la délégation spéciale est fixé par les articles L. 2121-35 à -37 du CGCT (7 au maximum).
Sur les effets sur l’intercommunalité, voir :
oir sur ce point cet article :
… et cette vidéo de 5 mn :
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