Une délégation spéciale a-t-elle plus de pouvoirs en matière d’intercommunalité au Nord qu’au Sud de la Loire ?

 

La délégation spéciale peut-elle se prononcer sur l’accord local de répartition des sièges au sein de l’EPCI à fiscalité propre ?

OUI au moins via une absention, avait jugé le TA de Melun. Voir :

 

NON, dans un contexte certes différent, a jugé ensuite le TA de Montpellier. Le tribunal a estimé que la décision par laquelle une commune se prononce sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes à laquelle elle appartient, qui engage la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour une mandature, ne constitue pas un acte de pure administration conservatoire et urgente de la commune, relevant des pouvoirs de la délégation spéciale tels que délimités par l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales.

 

Il ne vous reste plus qu’à le jouer aux dés.

Autrement posé, une délégation spéciale a compétence pour statuer en matière de répartition intercommunale des sièges… en pays de langue d’Oïl. Mais pas en pays de langue d’Oc.

En attendant l’unité juridique du Royaume de France…

 

Voir : TA Montpellier, 3 octobre 2017, n° 1600122 :

1600122

 

 

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Source primaire en iconographie : Wikipedia

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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