démolition

Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.

Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.

Que se passe-t-il alors ?

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démolition

Agir comme le propriétaire d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public… c’est prendre le risque de devoir le démolir

« Insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction » : ledit coût s’apprécie-t-il démolition incluse ?

Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver !

Que se passe-t-il si une commune saisit le juge judiciaire d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée… mais que le défendeur prétend qu’il bénéficie d’un permis de construire tacite ?