Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver !

Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision individuelle négative doit l’être…

Le très bon site « Service Public » (car il est dur de bien vulgariser) ne s’éloigne guère de cette vulgate en posant que :

« L’administration doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite). »

Et pourtant, et pourtant, ce n’est pas si simple.

Une mise en demure qui se borne à rappeler à l’intéressé qu’il utilise sans autorisation un local d’habitation à des fins professionnelles et qui dès lors l’invite en conséquence à rendre ce local à l’habitation… n’a pas à être motivée (CE, 29/11/2002, M. Teboul, n° 228664, B).

Dans le même sens, la CAA de Marseille vient de poser qu’une décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l’autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l’état primitif si l’administration l’exige, n’impose par elle-même aucune sujétion, la source des contraintes que l’occupant se voit obligé de respecter se trouvant dans le code général de la propriété des personnes publiques ainsi que dans l’autorisation d’occupation temporaire dont il a bénéficié.

Dès lors, la Cour en conclut que ladite mise en demeure, qui constitue une simple mesure visant à la préservation de l’intégrité du domaine public maritime, n’entre ainsi dans aucune des catégories mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et n’avait donc pas à satisfaire aux exigences de motivation prévues par ces dispositions.

Voir : CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA00705