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Ne pas consulter les domaines quand cette formalité s’impose est, en soit, une infraction financière justiciable de la CDBF

Oublier de consulter les domaines n’est pas un péché mortel pour l’acte à prendre

France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.