Une SEML omet de consulter le service des domaines (DIE aujourd’hui) en amont pour avis/estimation.

Est-ce en soit un infraction financière au sens de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF ; juridiction associée à la Cour des comptes) ?

Réponse OUI.

Mais si cet avis a été rendu, mais après coup, est-ce que cela peut éviter que l’infraction ne soit considérée comme constituée ?

Réponse NON, pose la CDBF, se référant sur ce point sans le dire à la grille de lecture de l’arrêt Danthony en matière de vices de procédure (sur ce point voir ici).

Pour le reste, sans surprise, la CDBF est et reste compétente pour les élus locaux lorsque ceux-ci ne sont pas jugés au titre d’une fonction qui serait l’accessoire obligé de leur mandat (rien de neuf)… et comme d’habitude on a là un grand déploiement de procédure et de raisonnements juridiques, sérieux et sévères, pour aboutir à des relaxes pour partie (justifiées semble-t-il) et à une dispense de peine pour une autre partie…

La CDBF est un gros gros chien qui aboie mais ne mord pas, ou peu.

Source : CDBF, 26 mars 2021, Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA),  NOR : CDBF2111238X

 

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