Oublier de consulter les domaines n’est pas un péché mortel pour l’acte à prendre

Oublier de consulter les domaines est danthonysable… 

 

Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable ».

Il s’agit alors d’une référence, non pas à la ville d’Anthony (comme un confrère publiciste connu — que j’ai la charité de ne pas citer —  l’a cru, découvrant à l’évidence cet arrêt d’Assemblée en pleine audience), mais à l’arrêt Danthony dont le considérant de principe est reproduit ci-dessous  :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

 

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne  l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

 

Depuis un peu plus de 6 ans, donc, la jurisprudence détaille, au cas par cas, ce qu’il faut entendre par ces deux notions alternatives.

Voir :

 

Dans ce cadre il est intéressant d’avoir confirmation qu’omettre la consultation du service des domaines (France domaine, devenue DIE, voir ici) n’est pas en soi une garantie… c’est Danthonysable.

Voir :

 

… et voir plus récemment :

TA Dijon, 1ère chambre – N° 1702117 – 30 octobre 2018 – C+

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