Le Passe sanitaire a doublé hier, sain et sauf, le cap du Palais Royal. Auparavant, toujours pour la […]
données personnelles
Historique, voire hors-normes (car hors normes européennes…), l’arrêt « French Data Network et autres » rendu le Conseil […]
Historique, voire hors-normes (car hors normes européennes…), l’arrêt « French Data Network et autres » rendu le Conseil […]
Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).
Il y a 6 mois, le Conseil d’Etat faisait du ball-trap avec les drones de la Police (CE, […]
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l’accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes (ce qui rendra bien difficile l’exercice de la mission correspondante…).
Le législateur a donc jusqu’à la fin de l’année pour mieux encadrer l’accès, par la HADOPI, à ces données.
Ball-trap au Palais Royal. Un mort : le drone de la police. Mais c’est un mort vivant qui […]
Les règles de traitement des données à caractère personnel à des fins médicales donnent lieu à une forte actualité :
- évolution sur la possible application Stopcovid :
- applications de traçage Contact Covid et SI-DEP :
- le Conseil constitutionnel a posé que lorsque sont en « cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités » (décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020). Voir :
Voici maintenant qu’est publié un décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé (NOR: SSAE1932880D), que voici :
Idéal connaissances a organisé, le 4 septembre 2018, une webconférence sur les déchets ménagers et les règles de […]
Publié au JO de ce matin, le décret no 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la […]
Une clause « RGPD » dans le règlement de service est vivement recommandée Oui, les services de l’eau et de […]
Idéal connaissances organisait, le 22 mai dernier, une webconférence d’1h34, avec Benjamin Carrey, avocat au sein du cabinet d’avocats Landot & associés, pour intervenant, sur le thème du RGPD appliqué aux services d’eau et d’assainissement.
Voici cette vidéo avec l’aimable autorisation d’Idéal connaissances :
Vendredi 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement […]
La protection des données personnelles a trouvé son droit. Il s’agit : du règlement général sur la protection […]
L’application du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), à partir du 25 mai 2018, […]
Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement […]
Il ne reste plus que six mois aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire — qui est donc directement applicable — a fait l’objet d’une parution au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai 2018.
Au nombre des obligations qui en découleront (lesquelles peuvent — selon la situation de la collectivité ou de l’établissement — supposer en réalité d’adapter les logiciels, les procédures internes de saisie et communication des données, les règlements de services, et bien entendu de former les agents aux nouvelles obligations etc.) il convient de signaler une nouvelle obligation : celle de choisir son délégué à la protection des données personnelles (DPO).
DPO est le sigle anglophone pour « data protection officer ». Les puristes pourront lui préfèrent le sigle francophone « DPD » pour « délégué à la protection des données personnelles ».
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