Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.
DPU
Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]
Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]
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