Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU.
Le dernier numéro de la Lettre de jurisprudence du TA de Cergy-Pontoise recèle un jugement intéressant sur les questions de répartition de compétences entre commune et établissement public territorial (EPT du Grand Paris) s’agissant de l’exercice du droit de préemption, d’une part, et de l’articulation entre droit de préemption urbain simple et droit de préemption urbain renforcé, d’autre part.
L’apport le plus intéressant, quoique logique, de cette décision est que si le DPU a été intercommunalité, la structure intercommunale devenue compétente n’a pas à besoin de ré-instaurer ledit DPU par délibération : celle-ci peut se fonder sur les délibérations communales antérieures à l’intercommunalisation de la compétence.
Voir (un peu) dans le même sens :
NB : cette décision est rassurante pour les intercommunalités mais bien sûr ré-instituer ledit DPU sera toujours plus sécurisé…
Voir une analyse plus complète sur le site hébergeant cette lettre de jurisprudence (voir la page 15 de la page Internet qui apparaît via le lien ci-dessous) :
Source : TA Cergy-Pontoise, 23 avril 2021, 2000923 (NB appel en cours)
Voir aussi :
- Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée par le juge ?
- Il n’y a pas d’urgence à suspendre une décision de préemption devenue caduque
- Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !
- Préemption : le maire d’arrondissement joue-t-il un rôle dans la procédure ?
- Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé ?
- Procédure de préemption : si l’acquéreur évincé peut introduire un recours, il ne peut le faire n’importe quand
- Un bail commercial donne lieu à une préemption illégale. Comment évaluer le préjudice qui en résulte ?
- Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est contraire à la Constitution !
- Préemption des SAFER : constitutionnalité de la règle d’absence de rétrocession, dans les 5 ans, de biens préemptés
- Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune
- En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée
- Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?
- Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains
- Les conditions de délégation du droit de préemption urbain en matière de construction de logements sociaux précisées
- Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.
- Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]
- Préempter… permet-il d’éviter les frais d’agence ?
- etc.