Intercommunalisation du DPU : faut-il re-délibérer ?

Pour le TA de Cergy-Pontoise, en cas d’intercommunalisation de la compétence DPU, nul besoin pour l’interco de délibérer pour ré-instaurer ledit DPU. 

Le dernier numéro de la Lettre de jurisprudence du TA de Cergy-Pontoise recèle un jugement intéressant sur les questions de répartition de compétences entre commune et établissement public territorial (EPT du Grand Paris) s’agissant de l’exercice du droit de préemption, d’une part, et de l’articulation entre droit de préemption urbain simple et droit de préemption urbain renforcé, d’autre part.

L’apport le plus intéressant, quoique logique, de cette décision est que si le DPU a été intercommunalité, la structure intercommunale devenue compétente n’a pas à besoin de ré-instaurer ledit DPU par délibération : celle-ci peut se fonder sur les délibérations communales antérieures à l’intercommunalisation de la compétence.

Voir (un peu) dans le même sens :

NB : cette décision est rassurante pour les intercommunalités mais bien sûr ré-instituer ledit DPU sera toujours plus sécurisé… 

Voir une analyse plus complète sur le site hébergeant cette lettre de jurisprudence (voir la page 15 de la page Internet qui apparaît via le lien ci-dessous) :

 

Source : TA Cergy-Pontoise, 23 avril 2021, 2000923 (NB appel en cours)

 

Voir aussi :