Le juge reste réticent à admettre que soit un acte de droit souple, attaquable, un courriel d’une administration […]
Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […]
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Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
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