Convocations au conseil municipal par voie dématérialisée : le Conseil d’Etat accepte d’être souple

Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales impose que la convocation au conseil municipal :

« […] est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Oui mais comment faire ainsi pour la séance d’installation du conseil municipal, au lendemain des élections, voire pour les séances suivantes… et ce alors que l’on n’a pas encore toujours toute les adresses électroniques des élus ? que l’on n’a pas non plus géré l’aspect RGPD de ce dossier ?

Bonne nouvelle : bon prince, le Conseil d’Etat vient, pourvu que les délais de convocations, soient respectés, d’admettre un peu de souplesse à ce stade.

Citons la Haute Assemblée :

« 3. Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu’il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.

« 4. En premier lieu, si Mme F… soutient que les convocations destinées aux conseillers municipaux de la commune du Tampon en vue de la séance du 11 juillet 2020 au cours de laquelle a eu lieu l’élection des quatre adjoints de quartier de la commune, n’ont pas été transmises de manière dématérialisée, ni même adressées par écrit aux domiciles personnels des conseillers municipaux, lesquels n’en avaient d’ailleurs pas fait la demande, il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que ces convocations ont été remises à l’ensemble des élus le 5 juillet 2020, soit par des agents de la police municipale, soit par d’autres agents municipaux, essentiellement en mains propres à l’occasion de la première séance du conseil municipal qui s’est tenue à cette date. Dès lors que ces convocations à la seconde séance du conseil municipal, organisée le 11 juillet 2020 en présence de l’ensemble des conseillers municipaux, sont ainsi parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de cette séance, le moyen tiré de l’absence de transmission dématérialisée des convocations effectivement reçues par les conseillers municipaux n’est pas de nature à entacher d’illégalité les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2020 en vue de l’élection des quatre adjoints de quartier de la commune du Tampon. »

DONC — et même pour une séance qui n’était pas la séance d’installation —, le juge a admis qu’un envoi non dématérialisé, et alors que les élus n’avaient pas, ou pas encore, opté par écrit pour un autre mode d’envoi puisse ne pas entacher d’illégalité les actes adoptés en séance… dès lors qu’il était établi que les convocations étaient en temps et en heure parvenues à leurs destinataires. 

En l’espèce, s’appliquaient les règles du contentieux électoral, mais il nous semble que la formulation de l’arrêt conduit nettement à ne pas limiter cette solution à ce type de litiges.

C’est d’ailleurs logique tant que le sens des délibérations n’est pas changé et que nulle garantie n’est réellement méconnue, au sens du célébrissime arrêt Danthony, dont le considérant de principe est reproduit ci-dessous  :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne  l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision (critère de finalité)…

Attention :

  • si l’élu a demandé conformément aux dispositions, précitées, du CGCT que la convocation lui soit adressée, par écrit, en tel ou tel, lieu, ne pas le faire conduit probablement à entraîner l’illégalité des délibérations alors adoptées et la formulation de ce nouvel arrêt va dans ce sens
  • plus on avancera dans le mandat, plus on s’éloignera du début du mandat, plus la commune aura du mal à justifier de ce qu’elle n’a pas pu procéder à un envoi électronique, ce qui pourrait conduire le juge administratif à nuancer cette jurisprudence.

 

Voici cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, rendue hier :

Source : CE, 30 mars 2021, n° 446461