Il est illégal de remplacer un agent public par un prestataire privé. Plus précisément, un emploi vacant doit […]
emploi vacant
Par un arrêt Métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 25 juin 2020 (req. n° 422864), le Conseil d’État considère […]
Par un jugement Association des administrateurs territoriaux de France en date du 24 septembre 2020 (req. 1816040/5-1), le […]
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