Un emploi vacant doit-il être obligatoirement proposé à un contractuel au titre du reclassement ?

Par un arrêt Métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 25 juin 2020 (req. n° 422864), le Conseil d’État considère que s’il incombe à l’administration de chercher à reclasser l’agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, celle-ci n’est pas pour autant tenue de procéder au reclassement sur un emploi vacant existant dès lors qu’elle n’entendait pas le pourvoir.

En l’espèce, M. B…, qui avait été recruté par un contrat à durée indéterminé pour exercer des fonctions d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle à la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, a été placé, à sa demande, en congé pour convenances personnelles pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

Par une lettre du 6 mai 2013, il a demandé sa réintégration anticipée au 1er août 2013. En réponse à cette demande, le président de la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée lui a indiqué, par un courrier du 18 juin 2013, que sa réintégration était impossible en raison de l’indisponibilité de son emploi précédent, qui avait été supprimé, et de l’absence d’emploi similaire vacant et, par un arrêté du 19 septembre 2013, l’a mis en congé sans rémunération.

Par arrêté du 19 novembre 2014, le président de la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a mis fin aux fonctions de M. B… et fixé le montant de son indemnité de licenciement à la somme de 20 408,90 euros.

Saisi d’une requête par M. B…, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 19 février 2016, rejeté la demande de M. B… tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 18 juin 2013 et de l’arrêté du 19 novembre 2014 et, d’autre part, à la condamnation de la communauté d’agglomération à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi. Toutefois, par arrêt du 5 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu’il a annulé la décision du 19 novembre 2014, a enjoint la communauté d’agglomération réintégrer juridiquement M. B… au 1er septembre 2013, et l’a condamnée à lui verser la somme de 55 586,90 euros en réparation de ses préjudices.

La métropole Toulon-Provence-Méditerranée, venue aux droits de la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 5 juin 2018.

Pour annuler l’arrêt, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il « résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé. Avant l’intervention des décrets prévus par l’article 49 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la mise en oeuvre de ce principe impliquait que l’administration, lorsqu’elle entendait pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demandait, tout autre emploi, et que l’agent contractuel ne pouvait être licencié que si le reclassement s’avérait impossible faute d’emploi vacant ou si l’intéressé refusait la proposition qui lui était faite. »

Puis, il précise que « ce principe trouve à s’appliquer, dans le cas où l’emploi occupé par l’agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d’un congé pour convenances personnelles, à l’expiration de ce dernier. Toutefois, dès lors qu’une administration n’est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant, il convient d’exclure des emplois susceptibles d’être proposés à l’agent concerné ceux dont l’administration établit qu’elle n’entendait pas les pourvoir. »

Or, observe le Conseil d’État, que « pour juger que le licenciement de M. B… était entaché d’illégalité, la cour administrative d’appel a retenu que la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée n’établissait pas que les emplois vacants apparaissant notamment au tableau des emplois permanents du 28 mars 2013 n’auraient pas permis, eu égard à leurs caractéristiques ou aux nécessités du service, de procéder au reclassement de l’intéressé. En statuant ainsi, sans rechercher s’il était établi, comme le soutenait la communauté d’agglomération, qu’elle n’entendait pas pourvoir les emplois devenus vacants, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042043627?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=422864&searchType=ALL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat – cetat

Voir aussi sur l’obligation de reclassement :

http://blog.landot-avocats.net/2021/01/19/a-qui-incombe-le-reclassement-dun-agent-public-en-cdi-dont-letablissement-public-employeur-est-dissous/