Un prestataire privé ne peut légalement remplacer un agent public.

Il est illégal de remplacer un agent public par un prestataire privé. Plus précisément, un emploi vacant doit être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public contractuel, mais non par un prestataire au moyen d’un marché public. Tel est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting en date du 29 octobre 2021 (req. n° 20NT02088).

En l’espèce, la commune de la Remaudière (Loire-Atlantique) a conclu, le 13 juillet 2011, avec la Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting, un contrat en vue d’optimiser ses recettes financières en confiant à son co-contractant trois missions consistant en la réalisation d’un audit des marges de manœuvre de la commune sur la totalité de la fiscalité locale de la commune, un audit des ressources de la commune, et enfin, en la mise en œuvre d’une analyse financière prospective incorporant le plan pluriannuel d’investissement.

Le 11 janvier 2014, la commune a conclu un nouveau contrat avec la Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting confiant à cette dernière une mission d’assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014, en vue d’accompagner la commune « après le départ de sa secrétaire générale et avant le recrutement du ou de la future secrétaire général(e) ». À ce titre, la société s’est vu confier une « mission de transition » pour la gestion quotidienne de la collectivité consistant à « suivre les dossiers en cours (urbanisme, travaux…) / manager l’équipe administrative et technique de la mairie / clôturer le compte administratif et préparer le budget primitif 2014 / répondre à toute demande relative au fonctionnement de la mairie (…) », laquelle a été prolongée jusqu’en avril 2018.

Or, s’agissant de ce dernier contrat, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que ces prestations revenaient à confier à la Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting, pendant la vacance de l’emploi de secrétaire général, « les missions administratives du secrétaire de la mairie ». Or, a poursuivi le juge d’appel « s’il était loisible à la commune, notamment en application des dispositions […] de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de confier à un agent contractuel et pour une durée limitée les fonctions de secrétaire de mairie, emploi permanent au sens des dispositions de l’article 1er de la même loi, aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à la commune de déroger au principe selon lequel ses emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou, dans les cas définis par les articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, par des agents contractuels et ne lui permettait donc de confier les missions relevant d’un de ses emplois permanents à une société par le biais d’un marché public ». Par conséquent, « la convention conclue le 11 janvier 2014 entre la commune de la Remaudière et la Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a dans ces conditions, par elle-même, un objet illicite ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044272679?init=true&page=1&query=20NT02088&searchField=ALL&tab_selection=all