Par un jugement Association des administrateurs territoriaux de France en date du 24 septembre 2020 (req. 1816040/5-1), le tribunal administratif de Paris vient de rappeler une jurisprudence bien établie, à savoir que tout recrutement d’agent public sur un emploi permanent vacant, y compris sur un emploi fonctionnel de DGS, doit faire l’objet d’une publicité, et qu’un délai raisonnable doit s’écouler entre la publicité de la vacance de l’emploi et le recrutement.
En l’espèce, par un arrêté du 15 mai 2018 le président de la métropole du Grand Paris a nommé M. Paul Mourier, préfet, directeur général des services. Or, cet arrêté a été pris treize jours après la publication de la fiche de poste afférente à cet emploi le 2 mai 2018. Plus encore, le président de la métropole du Grand Paris avait demandé au ministre de l’intérieur le détachement de l’intéressé à ce poste dès le 18 avril 2018, sa nomination a été annoncée par un communiqué du président de la métropole publié sur le site viagrandparis.tv le 17 avril 2018, ainsi que par un courriel interne du 17 avril 2018.
Tout ceci est allé trop vite a jugé le tribunal administratif. Ce dernier a d’abord rappelé le principe établi par une jurisprudence constante et bien connue, à savoir que les dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 « subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, à l’accomplissement de mesures de publicité. Avant d’envisager le recrutement d’un agent, il appartient à l’autorité territoriale de s’assurer que la procédure de déclaration de création de vacance d’emploi est mise en œuvre dans des conditions lui permettant, sauf dans le cas où elle établirait l’urgence pour les besoins du service, d’envisager les différents modes de recrutement de fonctionnaires prévus à l’article 41 […], notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l’emploi et le recrutement de l’agent. »
Or, « Si le président de la métropole du Grand Paris fait valoir que la nomination de M. Mourier à ce poste était urgente en raison du départ de son prédécesseur le 12 avril 2018 après sa nomination comme directeur de cabinet de la ministre des outre-mer, et de la nécessité pour le bon fonctionnement de la collectivité de pourvoir ce poste en raison de projets d’aménagements urgents et de la vacance d’autres postes de direction de la collectivité, ces éléments sont contredits par le délai écoulé entre la vacance de poste le 12 avril 2018 et la publicité donnée à cette vacance le 2 mai 2018. Cette date de publicité n’a en outre laissé qu’un délai bref aux candidats intéressés, alors même que l’avis de vacance était privé d’effet utile par l’annonce de la nomination de M. Mourier le 17 avril 2018. Dans ces conditions, la publicité de la vacance de poste était irrégulière et l’arrêté du 15 mai 2018 nommant M. Mourier au poste de directeur général des services a donc été pris en méconnaissance des dispositions législatives précitées. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2018. »
Voici cette décision : 1094927266_1816040