Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la […]
EPA
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut […]
Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé […]
Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.