Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ?

Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à laquelle ces dommages ont été causés et au regard de la nature, administrative ou industrielle et commerciale, de l’activité à l’occasion de laquelle le dommage est survenu : telle est la leçon, de bon sens, d’un jugement du TA de Lille. Une solution qui coulait de source.

La requérante demandait réparation à Voies navigables de France (VNF) en raison de dommages causés à un automoteur lors du passage d’une écluse.

Si, avant l’introduction de la requête, VNF était devenu un établissement public administratif en application de la loi, cet établissement présentait un caractère industriel et commercial à la date de l’accident. Or, l’exploitation et l’entretien des voies navigables et de leurs dépendances, confiés à l’établissement public par l’article 124 de la loi de finances pour 1991, ne ressortissent pas, en eux-mêmes, de prérogatives de puissance publique. Il s’ensuit que le litige né de l’activité d’exploitation des voies navigables relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.

C’est logique et clair comme de l’eau de roche.

Voir en ce sens : CE, 21 décembre 2007, n° 305966, Mme Lipietz et autres ; TC, 12 décembre 2005, n° 3455, EURL Croisières lorraines « La bergamote ». 

 

Source :  TA Lille, 16 décembre 2016, Société H., n° 1303767 :

Jugement+1303767

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.